En 2023, les voitures de société feront l’objet d’une importante réforme fiscale. La législation révisée en matière d’écologisation concerne le parc automobile des entreprises, mais également celui des indépendants. Cela ouvre la voie vers l’année charnière que sera 2026.
Qu’est-ce qui va changer, exactement, et qu’est-ce qui va rester tel quel ?
Rien ne change dans la formule de l’avantage toute nature, sauf l’indexation annuelle.
La catégorie des voitures particulières est divisée en deux sous-groupes : d’une part les voitures neutres en CO2 (= 100 % électriques), et d’autre part, les autres types de voitures qui émettent encore du CO2, notamment les voitures à essence, les voitures diesel et les voitures hybrides rechargeables.
Le gouvernement prend toujours en compte la date de commande de la voiture, et donc pas la date de livraison ou d’enregistrement, pour déterminer si le véhicule est soumis à la nouvelle législation ou pas. La date d’achat ou de leasing de la voiture de société détermine donc la déductibilité fiscale.
La cotisation CO2, calculée sur la base des émissions de CO2, sera fortement augmentée pour les voitures dont les émissions carbone ne sont pas neutres. Une cotisation CO2 ne devra être versée que si l’employé est autorisé à utiliser le véhicule à des fins privées également. Elle ne s’applique qu’aux personnes ayant le statut de salarié, et non aux indépendants.
Pour les voitures achetées à partir du 1er juillet 2023, la cotisation CO2 calculée (sur la base de la formule actuelle) doit être multipliée par un certain facteur qui augmentera chaque année :
| COTISATION CO2 | JUSQU'AU 1/7/2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CONTRIBUTION X FACTEUR | x2,25 | x2,25 | x2,75 | x4,00 | x5,50 | x5,50 | x5,50 | x5,50 | x5,50 |
| CONTRIBUTION MINIMALE* | €20,83 x 2,25 | €20,83 x 2,25 | €23,41 x 2,75 | €25,99 x 4,00 | €28,57 x 5,50 | €31,15 x 5,50 | €31,15 x 5,50 | €31,15 x 5,50 | €31,15 x 5,50 |
| * Montant mensuel, non indexé. | |||||||||
Pour calculer la déductibilité fiscale des voitures de société qui seront commandées à l’avenir, la date de signature du bon de commande, du leasing ou de la location sera déterminante.
Pour toute commande d’un PHEV ou d’une voiture à carburant fossile (diesel, essence) à partir du 1er juillet 2023, il faudra s’attendre à une déductibilité décroissante de tous les frais liés au véhicule, ainsi qu’à une augmentation de la cotisation CO2. Pour les voitures commandées à partir du 01/01/2026, il n’y aura plus de droit à déduction.
Pour les voitures électriques (véhicules neutres en carbone) commandées à partir du 01/01/2027, une limitation de la déduction sera progressivement introduite.
| DÉDUCTIBILITÉ MAXIMALE | JUSQU'AU 1/7/2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ESSENCE | 50*-100% | 50*-100% | 0-75% | 0-50% | 0-25% | 0% | 0% | 0% | 0% |
| DIESEL | 50*-100% | 50*-100% | 0-75% | 0-50% | 0-25% | 0% | 0% | 0% | 0% |
| HYBRIDE | 100% | 100% | 75% | 50% | 25% | 0% | 0% | 0% | 0% |
| ÉLECTRIQUE | 100% | 100% | 100% | 100% | 95% | 90% | 82,5% | 75% | 67,5% |
| * 40 % pour les véhicules émettant au moins 200 g de CO2/km. | |||||||||
Lorsque vous choisissez une voiture de société, nous vous conseillons de calculer le coût total de possession (de l’anglais « Total Cost of Ownership », ou TCO). Le TCO tient compte non seulement du prix de la voiture de société, mais également de son traitement fiscal. Le TCO est la somme de tous les éléments qui déterminent le coût réel d’une voiture.
Les calculs suivants démontrent l’impact de la date de commande. Cette dernière détermine la déductibilité fiscale, les coûts fiscaux et le coût total de possession (TCO). Ce prix total mensuel présente des différences au fil des ans, en fonction de la date de signature du bon de commande, du leasing ou de la location.
| DATE DE COMMANDE | 01/01/2023 - 30/06/2023 | Après 01/07/2023 |
|---|---|---|
| Déductibilité | 100% | 100% |
| Coût mensuel total sur la durée du contrat (TCO) | € 654,88 | € 667,68 |
| Coût supplémentaire sur la durée totale par rapport à une commande passée avant le 01/07/2023* | - | € + 5.719,20 |
| DATE DE COMMANDE | 01/01/2023 - 30/06/2023 | Après 01/07/2023 |
|---|---|---|
| Déductibilité | 100% | 100% |
| Coût mensuel total sur la durée du contrat (TCO) | € 2.419,45 | € 2.621,12 |
| Coût supplémentaire sur la durée totale par rapport à une commande passée avant le 01/07/2023* | - | € +9.248,16 |
| DATE DE COMMANDE | 01/01/2023 - 30/06/2023 | Après 01/07/2023 |
|---|---|---|
| Déductibilité | 100% | 100% |
| Coût mensuel total sur la durée du contrat (TCO) | € 1.254,03 | € 1.428,05 |
| Coût supplémentaire sur la durée totale par rapport à une commande passée avant le 01/07/2023* | - | € +8.352,96 |
| DATE DE COMMANDE | 01/01/2023 - 30/06/2023 | Après 01/07/2023 |
|---|---|---|
| Déductibilité | 98,15% | 98,15% |
| Coût mensuel total sur la durée du contrat (TCO) | € 1.529,07 | € 1.642,70 |
| Coût supplémentaire sur la durée totale par rapport à une commande passée avant le 01/07/2023* | - | € +5.454,24 |
| DATE DE COMMANDE | 01/01/2023 - 30/06/2023 | Après 01/07/2023 |
|---|---|---|
| Déductibilité | 100% | 100% |
| Coût mensuel total sur la durée du contrat (TCO) | € 1.685,18 | € 1.819,99 |
| Coût supplémentaire sur la durée totale par rapport à une commande passée avant le 01/07/2023* | - | € +6.470,88 |
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Non. Il n’y a pas de changement concernant les formules d’imposition des voitures de société qui circulent déjà, ni pour les voitures particulières commandées avant le 1er juillet 2023, à condition qu’elles restent immatriculées au nom de la même personne physique ou morale. Pour les véhicules qui ne sont pas neutres en carbone, y compris pour les hybrides rechargeables, qui sont commandés à partir du 1er juillet 2023, la déductibilité baissera progressivement pour tomber à zéro en 2028.
Les voitures de société qui émettent du CO2 et qui seront commandées après le 31 décembre 2025 ne seront plus déductibles fiscalement à partir du 1er janvier 2026. La cotisation CO2 sera multipliée par un facteur de 2,25 à partir du 1er juillet 2023, et augmentera progressivement jusqu’à atteindre un facteur de 5,5 à partir de 2027 pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2023.
Jusqu’au 31 décembre 2022, un hybride rechargeable conserve sa déductibilité fiscale très avantageuse en vigueur actuellement. En réalité, cette déductibilité atteint souvent entre 96,3 % et 100 %. Pour les commandes passées à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité des coûts liés aux combustibles fossiles ne dépassera pas un maximum de 50 %.
Pour toute commande d’un véhicule hybride rechargeable à partir du 1er juillet 2023, il faudra s’attendre à une baisse de la déductibilité de tous les coûts liés à la voiture, y compris de l’électricité. La déductibilité sera de 75 % à partir de 2025 et de 50 % à partir de 2026. À partir de 2027, la déductibilité fiscale baissera jusqu’à 25 %, et atteindra finalement 0 % en 2028. Les dates d’entrée en vigueur des règles fiscales sont déterminées en fonction :
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