Conditions générales A&M Car rental

1. DÉFINITIONS

  • 1.1. « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales ;
  • 1.2. « Loueur » : désigne A&M CAR RENTAL, société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est situé à 3500 Hasselt, Herkenrodesingel 10, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0834.943.336, ou ses filiales liées ;
  • 1.3. « Locataire » : désigne la personne physique et/ou morale par laquelle les présentes Conditions Générales sont acceptées dans le cadre d’un ou plusieurs Contrats conclus avec le Loueur ;
  • 1.4. « Parties » : désigne conjointement le Loueur et le Locataire ;
  • 1.5. « Le Conducteur » : désigne toute personne désignée par le Locataire comme conducteur du Véhicule ;
  • 1.6. « Véhicule » et « Véhicules » : désigne tout véhicule à moteur, véhicule utilitaire ou autre, mis à la disposition du Locataire par le Loueur dans le cadre d’un contrat de location ;
  • 1.7. « Contrat » : désigne tous les contrats (de location) conclus entre le Loueur et le Locataire par lesquels un Véhicule est mis à la disposition du Locataire par le Loueur ;
  • 1.8. « Durée de location » : désigne la période pour laquelle le locataire a loué le Véhicule, telle que convenue dans le Contrat ;
  • 1.9. « Location à long terme » : désigne toute location d’un Véhicule pour une période supérieure à 1 mois ;
  • 1.10. « Location à court terme » : désigne toute location d’un Véhicule pour une période inférieure ou égale à 1 mois.

2. CHAMP D’APPLICATION

  • 2.1. Les présentes Conditions Générales prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du Locataire, lesquelles sont expressément exclues.
  • 2.2. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats conclus entre le Loueur et le Locataire, ainsi qu’à tous les contrats et obligations connexes conclus entre les Parties. Les Parties ne peuvent déroger aux présentes Conditions Générales que par accord écrit.
  • 2.3. Tous les Contrats conclus entre le Loueur et le Locataire forment un ensemble juridique unique. Le Locataire donne expressément au Loueur le droit de prendre toutes les sanctions pour manquement contractuel prévues dans les Contrats et les Conditions Générales à l’égard de tous les autres Contrats. Un manquement contractuel dans un Contrat constitue de plein droit un manquement contractuel de même nature dans tous les autres Contrats.
  • 2.4. En signant le Contrat, le Locataire déclare avoir pris pleinement et entièrement connaissance des Conditions Générales et les avoir expressément acceptées avant toute conclusion de Contrat entre les Parties.

3. DEMANDE D’UN VÉHICULE ET FORMATION DU CONTRAT

  • 3.1. L’offre de Véhicules présentée par le Loueur sur son site internet ou via tout autre moyen de communication est purement informative et ne peut être considérée comme une proposition de contracter dans le chef du Loueur.
  • 3.2. Le Locataire a le droit de demander un Véhicule via le site internet du Loueur ou dans l’un des établissements du Loueur. Le Contrat entre les Parties n’est formé qu’après acceptation de la demande par le Loueur, laquelle se fera toujours par écrit par la transmission du Contrat.
  • 3.3. Le Locataire a le droit de modifier et/ou d’annuler sa demande au plus tard 48 heures avant la date de retrait du Véhicule, à l’exception des minibus et des camping-cars. Pour ces derniers, le délai est de 14 jours. Toute modification ou annulation hors délai n’est valable qu’avec l’accord écrit exprès du Loueur et peut entraîner des frais supplémentaires.
  • 3.4. Si le Véhicule réservé n’est pas disponible pour cause de force majeure ou circonstances graves (dommages irréparables à temps, panne mécanique, etc.), le Loueur s’engage à en informer le Locataire et, si possible, à fournir un Véhicule équivalent. À défaut, le Loueur peut annuler la réservation sans frais ni indemnité.

4. RETRAIT DU VÉHICULE PAR LE LOCATAIRE : DOCUMENTATION REQUISE ET ÉTAT DU VÉHICULE

  • 4.1. Le retrait s’effectue sur les terrains du Loueur à la date de début du Contrat. En cas de non-présentation dans les 3 heures suivant l’heure convenue, le Loueur a le droit de résilier le Contrat conformément à l’article 9.
  • 4.2. Le Locataire doit présenter l’original d’un permis de conduire et d’une carte d’identité (ou passeport) valides. Les copies ou formats numériques ne sont pas acceptés.
  • 4.3. Le Locataire garantit que chaque Conducteur possède un permis valide pendant toute la durée de la location. En cas de retrait du permis, il est strictement interdit de conduire le Véhicule ; celui-ci doit être restitué par une personne mandatée possédant un permis valide.
  • 4.4. Les permis hors UE/EEE sont acceptés sous certaines conditions (visa, durée de séjour < 6 mois). Un permis non rédigé en alphabet latin doit être accompagné d’un permis international ou d’une traduction assermentée.
  • 4.5. Le défaut de présentation des documents mentionnés à l’article 4.2 autorise le Loueur à résilier le Contrat.
  • 4.6. En cas de doute sur l’identité ou la solvabilité, le Loueur peut suspendre la remise du Véhicule jusqu’à ce que les doutes soient levés.
  • 4.7. Lors du retrait, le Locataire s’engage à inspecter le Véhicule et à signaler tout dommage. À défaut de remarque, le Véhicule est réputé livré en parfait état, avec les documents de bord et une clé. Le Véhicule est livré avec le plein de carburant ou de batterie.

5. UTILISATION DES VÉHICULES

  • 5.1. Le Locataire doit utiliser le Véhicule en « bon père de famille ». Il est interdit de fumer dans le Véhicule. Le Véhicule doit toujours être verrouillé et les clés conservées en lieu sûr.
  • 5.2. Pour les véhicules électriques/hybrides, le Locataire doit respecter les instructions de recharge et n’utiliser que du matériel certifié et non endommagé.
  • 5.3. Le Véhicule ne peut être utilisé que pour des activités licites. Sont interdits : sport automobile, circuits, tests de sécurité, transport commercial de personnes, leçons de conduite, commission d’infractions, transport de matières dangereuses, ou participation à des manifestations/émeutes.
  • 5.4. Location Long Terme : le Locataire doit respecter les intervalles d’entretien et ramener le Véhicule dans un établissement A&M. Un dépassement maximum de 1.500 km est toléré après l’alerte d’entretien. À défaut, une indemnité de 2.000,00 EUR est due.
  • 5.5. En cas de message d’erreur, le Véhicule doit être présenté immédiatement pour contrôle. À défaut, une indemnité de 600,00 EUR (plus frais de réparation) est due.
  • 5.6. Il est interdit de sous-louer ou de prêter le Véhicule. En cas de violation, le Loueur peut bloquer et récupérer tous les Véhicules et résilier les Contrats.
  • 5.7. Toute violation de l’article 5 autorise le Loueur à résilier le Contrat et à réclamer des dommages et intérêts.
  • 5.8. Le Locataire est responsable de l’indemnisation de tout dommage, qu’il soit causé par lui ou par le Conducteur.
  • 5.9. Le Locataire garantit que chaque Conducteur a accepté les présentes Conditions Générales. Toute violation par le Conducteur est considérée comme une violation par le Locataire.

6. RESTRICTIONS TERRITORIALES

  • 6.1. L’utilisation à l’étranger est autorisée moyennant accord écrit préalable, uniquement dans les pays listés (Andorre, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, etc. – voir liste complète dans le texte original).
  • 6.2. Le Loueur peut modifier cette liste sans préavis. Le Locataire doit vérifier la validité de sa destination avant le départ.
  • 6.3. En cas de violation, le Loueur peut bloquer le Véhicule et le faire rapatrier aux frais du Locataire.

7. DISPOSITIONS TEMPORELLES

  • 7.1. Les dates (y compris de restitution) sont fixées au Contrat. Toute dérogation doit être écrite.
  • 7.2. Sauf accord contraire, les rendez-vous ont lieu pendant les heures d’ouverture, hors jours fériés.
  • 7.3. Le Locataire doit informer le Loueur de tout retard ou empêchement.
  • 7.4. Un changement d’heure ne libère pas le Locataire de ses obligations contractuelles.

8. RESTITUTION DU VÉHICULE

  • 8.1. Le Véhicule doit être rendu dans l’état initial. Les dommages ou éléments manquants (clés, documents) sont facturés. Perte de clé : min. 350,00 EUR. Un état des lieux contradictoire est effectué ; à défaut, les constatations unilatérales du Loueur font foi.
  • 8.2. La location prend fin au terme convenu. Si le Locataire continue d’utiliser le Véhicule, le contrat n’est pas prolongé et le Locataire reste responsable de tous les risques et frais.
  • 8.3. En cas de restitution tardive, une indemnité contractuelle de 600,00 EUR est due, en plus du loyer complémentaire.
  • 8.4. Le Véhicule doit être rendu avec le plein. À défaut, les frais de carburant sont facturés au tarif du dernier jour de location.
  • 8.5. Les véhicules électriques doivent être rendus chargés à 100 %. À défaut, les frais d’électricité sont facturés.
  • 8.6. La restitution se fait au lieu et aux conditions prévus au Contrat.
  • 8.7. Le Véhicule doit être propre. Frais de nettoyage : min. 80,00 EUR. En cas de saleté excessive ou odeurs (tabac) : min. 300,00 EUR.
  • 8.8. À défaut de restitution (documents/clés inclus), le Loueur peut exiger une indemnité égale au tarif journalier plus 150,00 EUR de frais administratifs.
  • 8.9. En cas de violation fautive de l’obligation de restitution, une indemnité de 600,00 EUR est due.
  • 8.10. Le Loueur peut exiger la restitution immédiate pour motif valable (entretien, rappel constructeur, factures impayées, etc.) sans indemnité pour le Locataire.

9. RÉSILIATION

  • 9.1. Les Parties peuvent résilier le Contrat conformément aux dispositions légales.
  • 9.2. Le Loueur peut résilier avec effet immédiat pour motifs graves : dégradation financière, doute sur le paiement ou la restitution, saisies, défaut d’entretien, usage illicite, conduite sans permis, sous-location, ou dommages intentionnels.
  • 9.3. En cas de pluralité de Contrats, un motif grave dans l’un autorise la résiliation de tous les autres pour rupture de confiance.
  • 9.4. En cas de résiliation, le Véhicule doit être rendu immédiatement. Sinon, le Loueur peut le reprendre partout où il se trouve (y compris terrain privé).
  • 9.5. Le Loueur n’est pas responsable des dommages subis par le Locataire suite à la résiliation.
  • 9.6. La résiliation ne porte pas préjudice au droit du Loueur de réclamer une indemnisation totale.

10. RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

  • 10.1. La responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’un dol ou d’une faute grave de la direction du Loueur. Les dommages indirects (perte de profit, etc.) sont exclus.
  • 10.2. Si l’exclusion n’est pas légalement permise, la responsabilité est limitée au montant du loyer mensuel concerné.
  • 10.3. Subsidiairement, la responsabilité est limitée au montant versé par l’assurance.
  • 10.4. Le Loueur n’est pas responsable des objets laissés dans le Véhicule lors de la restitution.

11. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE ET DU/DES CONDUCTEUR(S)

  • 11.1. Le Locataire et le Conducteur sont solidairement responsables de tous les dommages subis par le Loueur pendant la location.
  • 11.2. En cas d’accident ou de vol, seule la franchise est due si la procédure de déclaration est respectée. Sinon, la responsabilité totale s’applique.
  • 11.3. Le Locataire assume l’intégralité des frais en cas de : faute grave, ivresse/intoxication, dommages au toit ou liés au chargement, erreur de carburant, négligence (niveaux d’huile/eau), pneus crevés, ou non-respect de l’obligation de verrouillage.
  • 11.4. Le Locataire assume ses propres dommages indirects (perte de jouissance).
  • 11.5. Le Locataire est solidairement responsable des amendes, frais de stationnement et infractions. Frais administratifs par amende : 15,00 EUR HTVA (50,00 EUR après 30 jours).
  • 11.6. Le Locataire est responsable du paiement des péages.
  • 11.7. En cas de co-locataires, la responsabilité est solidaire.

12. OBLIGATION DE DÉCLARATION EN CAS D’ACCIDENT OU DE VOL

  • 12.1. Le Locataire doit limiter les dommages et suivre les instructions du Loueur.
  • 12.2. La police doit être avertie immédiatement (sous 24h) pour tout incident, même léger ou sans tiers impliqué.
  • 12.3. Le Loueur doit être informé sans délai par écrit et par téléphone. Les réparations se font exclusivement chez A&M Group. Le constat d’accident doit être dûment complété.
  • 12.4. Le Locataire ne peut quitter les lieux de l’accident avant les constatations nécessaires.

13. TARIFS APPLICABLES

  • 13.1. Les tarifs sont fixés selon les paramètres au moment de la signature. Tout changement de paramètre entraîne une révision tarifaire.
  • 13.2. Le Loueur peut indexer les tarifs annuellement à la date anniversaire du Contrat.

14. CONDITIONS DE PAIEMENT

  • 14.1. Court Terme : paiement intégral avant le début de la location.
  • 14.2. Long Terme : paiement à la facture sous 7 jours (30 jours pour les entreprises).
  • 14.3. Les factures sont envoyées exclusivement par voie électronique.
  • 14.4. En cas de retard : intérêt de 12 % par an et indemnité forfaitaire de 10 % (min. 150,00 EUR).
  • 14.5. Le Loueur peut suspendre ses prestations en cas d’impayé et résilier après 2 mois.

15. GARANTIE

  • 15.1. Un dépôt de garantie peut être exigé.
  • 15.2. Court Terme : Voitures (1.000 EUR), Minibus/Campervans (1.500 EUR), Camping-cars (2.000 EUR).
  • 15.3. Long Terme : Voitures (2.000 EUR), Minibus/Campervans (3.000 EUR), Camping-cars (4.000 EUR).
  • 15.4. La garantie doit être versée avant le retrait. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.

16. TRACK & TRACE

  • 16.1. Le Locataire accepte le suivi du Véhicule par système GPS (track & trace).
  • 16.2. Le système sert à vérifier le respect du contrat (paiements, usage géographique).
  • 16.3. En cas de violation, le Loueur peut immobiliser, localiser et récupérer le Véhicule aux frais du Locataire.
  • 16.4. Tous les frais de récupération sont à charge du Locataire.

17. TRAITEMENT DES DONNÉES

  • 17.1. Les données personnelles sont traitées pour la gestion client. Le Locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification.
  • 17.2. Les données de navigation ou de téléphonie peuvent être stockées dans le Véhicule. Le Locataire est responsable de leur suppression avant la restitution.

18. CONTESTATIONS

  • 18.1. Plaintes sur l’état du Véhicule : par écrit sous 12h après retrait/restitution.
  • 18.2. Plaintes sur la facturation : par écrit sous 7 jours après la date de facture.
  • 18.3. Les réclamations orales ou hors délais ne sont pas recevables.
  • 18.4. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du Contrat.
  • 18.5. Aucun accord verbal annexe n’est reconnu.

19. DROIT APPLICABLE

  • 19.1. Le droit belge est exclusivement applicable.
  • 19.2. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément à l’article 624, 2° du Code Judiciaire.